Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation

Mentions légales et
Conditions Générales
d’Utilisation

MENTIONS LÉGALES

Ce site est la propriété de la société Pantheon immobilier/ Est immo:
• Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 €
• Siège social : 20 rue des Vanneaux 67100 Strasbourg
• RCS Strasbourg 830 911 046
• N° TVA intracommunautaire : FR 87830911046
• Contact : estimmo.conseil@gmail.com
• Directeur de la publication: Khalid JABIR

Hébergement :
• Hostinger / E-connex
• RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
• Code APE 6202A
• N° TVA : FR 22 424 761 419
• Siège social : Rue Jonavos 60C, Kaunas 44192 Lituanie

• Téléphone : 0781925214
Développement :
• E-connex web Marketing

CONDITIONS GÉNÉRALES
D’UTILISATION
OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de
définir les modalités de mise à disposition du site https://
www.pantheon-immobilier.com (ci-après, le « Site ») ainsi que les
conditions d’utilisation, par l’Utilisateur, des Services qui y sont
proposés.Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à tout
accès et toute utilisation par un Utilisateur.
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à tout
accès et/ou à toute consultation du Site par un utilisateur et, plus
généralement, par tout tiers, personne physique ou personne morale.
L’utilisation du Site est réservée aux personnes majeures. Si tel n’est
pas le cas, l’Utilisateur est invité à se déconnecter.
En complément des présentes CGU s’appliquent (i) les Conditions
Particulières qui régissent certains Services, et, (ii) la Charte Données
Personnelles.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de
modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et
accessibles sur le Site à la date d’accès de ces derniers par
l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement
cette page afin de prendre connaissance des éventuelles actualisations
ou modifications des Conditions Générales d’Utilisation, qui prennent
effet dès leur mise en ligne. Nous nous réservons également le droit de
modifier, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des
fonctionnalités ou du contenu du Site, à tout moment et sans préavis.
Nous ne pourrons être tenu responsables de telles modifications.
Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article
« Définitions ».
DÉFINITIONS
Pantheon immobilier désigne la société Pantheon immobilier, Société
par Actions Simplifiée, au capital de 2 000euros, dont le siège social
se situe 20 rue du Vanneaux, 67100 Strasbourg , immatriculée au RCS
de Strasbourg, n° 830 911 046.
Conditions d’Utilisation : désigne les conditions d’utilisation
relatives aux services spécifiques faisant l’objet de mentions qui leur
sont propres.
Données à caractère personnel : désignent les informations, sous
quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement
à une personne physique identifiée ou identifiable telles que le nom,
prénom, date de naissance, l’adresse IP, les données de connexion…
Partenaires : désignent les partenaires économiques de Panthéon
immobilier, y compris les professionnels de l’immobilier, émetteurs
des annonces publiées sur le Site de Pantheon immobilier, ou tout
autre professionnel amenés à intervenir dans le cadre d’un projet
immobilier (déménageurs, conciergerie, banque, etc.).
Responsable de traitement : désigne la société Panthéon immobilier
qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les
moyens du traitement des données à caractère personnel.
Sous-traitant : désigne toute entreprise qui traite des données à
caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
Site ou Site Internet : désigne le service électronique interactif édité
et exploité par la société Panthéon immobilier, accessible notamment
via l’adresse https://www.pantheon-immobilier.com et toutes
déclinaisons éventuelles sur différents supports.
Utilisateur : désigne toute personne physique majeure, qui accède au
Site et qui remplit le cas échéant un formulaire mis à disposition sur le
Site.
Services : désignent tous les services accessibles via le Site et/ou
l’Application.
Société : désigne la société Panthéon immobilier.

FONCTIONNALITÉS, UTILISATION ET SOUSCRIPTION
AUX SERVICES

Panthéon immobilier met à disposition une plateforme en ligne qui
permet aux Utilisateurs de rechercher des offres de location ou d’achat
de biens immobiliers (neufs ou anciens) et de bénéficier des différents
Services associés conformément aux présentes CGU.
Lors de sa navigation sur le Site l’Utilisateur peut bénéficier de
différents Services tels que :
• Accéder aux offres de location ou d’achat de biens immobiliers
(neufs ou anciens);
• Procéder à une demande de mise en relation avec un ou plusieurs
Partenaires émetteurs des annonces, via les formulaires proposés
en ligne, en vue d’obtenir des informations complémentaires sur
le bien concerné ou la prise de rendez-vous;
• Procéder à l’estimation de leur bien immobilier (vente ou
location) via le formulaire mis à disposition par Panthéon
immobilier et le cas échéant demander la mise en relation avec
un ou plusieurs Partenaires aux fins d’estimation
complémentaire;
• Vérifier leur éligibilité aux dispositifs de la loi Pinel ou encore au
dispositif prêt à taux zéro via les formulaires proposés en ligne;
• Créer des alertes via e-mails ou via notifications push mobiles;
• Sauvegarder et consulter ses favoris;
Les favoris sont stockés dans un cookie lui permettant de les
retrouver lors de sa prochaine visite, s’il n’a pas effacé les
cookies.
• Partager des annonces par e-mail avec d’autres personnes.
• Solliciter que Panthéon immobilier lui adresse ses bons plans et
des offres de ses Partenaires spécialement sélectionnées pour lui.
Les demandes d’information concernent :
• Soit les annonces de biens immobiliers (location ou vente,
immeuble ancien ou neuf) : dans ce cas, la demande
accompagnée des données déclaratives fournies par l’Utilisateur
est transmise aux Partenaires émetteurs desdites annonces sur le
Site de Panthéon immobilier;
• Soit des informations générales concernant le Site dans ce cas la
demande est prise en charge directement par Panthéon
immobilier.
Dans le cadre des formulaires de contact de Panthéon immobilier et/ou
des Partenaires, l’Utilisateur est amené à renseigner un certain nombre
d’informations obligatoires.
L’Utilisateur ou, d’une manière générale, tout tiers, personne physique
ou morale, n’est pas autorisé à utiliser le Site à d’autres fins que dans
le cadre de l’utilisation des Services décrits ci-dessus.
L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour consulter,
extraire ou collecter des données du Site à des fins commerciales
illégales ou légales mais non autorisées par Panthéon immobilier et lui
portant préjudice est interdite.
Panthéon immobilier se réserve le droit de (i) mettre en place tout
système de protection qu’elle jugera utile pour empêcher ou stopper
tout système ou logiciel automatisé ou non et/ou toute action visant à
extraire ou collecter toute donnée des Services et du Site, et (ii)
d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher,
faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits sur les Services et
le Site, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans
mise en demeure préalable.

ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site de
Panthéon immobilier.
L’accès au Site et aux Services qui y sont proposés est réservé aux
Utilisateurs majeurs. À cet effet, Panthéon immobilier se réserve le
droit (i) de procéder à tout contrôle concernant l’âge de la personne
concernée.
Panthéon immobilier fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site ou
disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des
opérations de maintenance du Site et/ou Serveurs.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens
nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la
configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et
qu’elle est en bon état de fonctionnement.
Panthéon immobilier se réserve la possibilité de modifier, interrompre,
à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou
partie du Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit
à indemnités, Panthéon immobilier ne pouvant être tenue responsable
des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.
Plus généralement, Panthéon immobilier se réserve le droit d’apporter
toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du
Site.

UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services
conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales
d’Utilisation.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site et/ou les Services :
• à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes
mœurs,
• en violation des dispositions des lois ou règlements applicables
ou des droits d’un tiers,
• à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels
qu’ils soient,
• à des fins non-conformes aux règles d’utilisation des Services
telles que fixées par Panthéon immobilier dans ses Conditions
Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable des informations
qu’il transmet dans le cadre de son utilisation du Site. L’Utilisateur
s’engage notamment à ce que toute information qu’il communique :
• Soit vraie, exacte, à jour, complète et en aucun cas de nature à
induire Panthéon immobilier ou les tiers en erreur. L’Utilisateur
s’engage à ce titre à mettre à jour les informations qu’il a
communiquées initialement si ces dernières ont changé;
• Soit licite et en aucun cas de nature diffamatoire ou attentatoire à
l’ordre public ainsi qu’aux intérêts et/ou à l’image de Panthéon
immobilier ou de tout tiers. L’Utilisateur s’engage à ce titre à ne
pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une
autre personne physique ou morale;
• Ne contienne du pollupostage (« spams »);
• Ne contienne aucun contenu nuisible aux systèmes informatiques
de Panthéon immobilier ou de tout tiers (tels que virus, vers,
chevaux de Troie, etc.);
• Ne soit de nature à porter atteinte aux droits et intérêts
commerciaux, financiers ou moraux de Pantheon immobilier ou
de tout autre Utilisateur.
Pantheon immobilier se réserve le droit de suspendre l’accès aux
Services (aux Utilisateurs), de supprimer sans délais les contenus
concernés des Utilisateurs (selon le cas) qui auraient enfreint les
dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et
notamment celles visées ci-dessus, nonobstant l’indemnisation de
Pantheon immobilier de l’ensemble des préjudices subis.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Pantheon immobilier est le titulaire ou le concessionnaire des droits de
propriété intellectuelle de la structure générale du Siteainsi que des
contenus désignés expressément comme étant de « source Pantheon
immobilier ».
En revanche, Pantheon immobilier n’est ni propriétaire, ni
responsable, à quelque titre que ce soit et même si elle est
concessionnaire des droits de propriété intellectuelle, de l’intégralité
des autres contenus sur le Site (notamment des annonces, textes,
slogans, graphiques, images, vidéos, photos, et autres contenus), dont
la responsabilité incombe exclusivement aux Partenaires, ou bien aux
différents fournisseurs de données.
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou
exploitation totale ou partielle du Site et/ou de son contenu (quel
qu’en soit l’auteur) et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit
et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et
préalable de Pantheon immobilier ou de l’auteur du contenu, selon les
cas, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits
d’auteur.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms
commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine de Pantheon
immobilier, de ses différents partenaires mentionnés sur le Site, ainsi
que des Partenaires, permettant l’accès aux Services mis à disposition
par Pantheon immobilier, constituent des signes distinctifs
insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de
leur titulaire.

DONNÉES PERSONNELLES – CNIL

Traitement des données personnelles
Pantheon immobilier, en tant que responsable de traitement, met en
œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour
finalité la mise en relation avec nos agences en vue d’obtenir des
informations complémentaires ou la prise de rendez-vous ainsi que
l’amélioration de notre offre de service.
Ces traitements sont mis en œuvre soit sur la base de votre
consentement, soit sur la base de l’exécution d’un contrat auquel vous
êtes partie, ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre
demande, soit sur la base de notre intérêt légitime.
Les agences partenaires susceptibles de recevoir vos données agissent
en qualité de responsables de traitement indépendants et sont liées par
une clause de confidentialité et de respect des données à caractère
personnel. Le traitement des données reçues par ces dernières se fait
ainsi sous leur propre responsabilité et conformément à leur propre
politique de protection des données.
Pour plus de détails concernant le traitement de vos données à
caractère personnel, y compris les catégories de données collectées et
les finalités de traitement, nous vous invitons à consulter notre
Politique de confidentialité.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de
rectification, d’effacement et de portabilité de ses données; ainsi que
d’un droit de limitation du traitement. Toute personne concernée
dispose en outre d’un droit d’opposition y compris à la prospection
commerciale. Par ailleurs, toute personne dispose d’un droit de
formuler des directives spécifiques et générales concernant la
conservation, l’effacement et la communication de ses données postmortem.
Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des
données par courrier électronique à
l’adresse estimmo.conseil@gmail.com ou par courrier en recommandé
à l’adresse suivante : 24 rue de Verdun 67000 Strasbourg, France.
Ils ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de
contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à
caractère personnel.
Cookies
Le Site a été conçu pour répondre aux besoins des Utilisateurs. Il
fonctionne avec des cookies.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les informations données sur le Site n’ont pas un caractère
contractuel. Les visuels liés aux annonces sont publiés sous la
responsabilité des Partenaires. Les illustrations nécessaires à la
présentation des programmes neufs, des constructions en cours ou à
venir, sont non contractuelles et à caractère d’ambiance. Pour nous
signaler une anomalie sur les contenus en ligne, vous pouvez nous
écrire par e-mail; estimmo.conseil@gmail.com .
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site
Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
Pantheon immobilier ne pourra en aucun cas être tenue responsable
dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur
qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site
Internet et/ou des Services qu’il procure.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire
personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Pantheon
immobilier, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services
et/ou du Site Internet.
En toute hypothèse, Pantheon immobilier ne saurait être responsable :
• En cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que
la défaillance du réseau public d’électricité
• La défaillance des réseaux câblés de télécommunications
• La perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs
publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes
proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements
de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la
force majeure;
• En cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des
conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions
Générales d’Utilisation;
• Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage
indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de
données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si
Pantheon immobilier a été informée de la potentialité de tels
dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de
l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits
Services par un Utilisateur non autorisé.
Pantheon immobilier ne saurait être tenue responsable de tout
dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel
informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion à Internet, lors
de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus
particulièrement, Pantheon immobilier ne saurait garantir l’Utilisateur
des Services sur :
• Les problèmes de vitesse d’accès aux Sites et/ou de vitesse de
mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des
vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait
susceptible de rencontrer;
• La qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et
vidéos publiées sur le Site.
• Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont
pas garantis.
• Pantheon immobilier n’est pas considérée comme responsable de
l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’e-mail, du mot de passe
ou des autres données de l’Utilisateur.
• Pantheon immobilier ne garantit en aucun cas la conclusion de
contrats dans le cadre des Services entre d’une part, les
Utilisateurs du Site et d’autre part, les Partenaires et/ou les
différents prestataires qui entrent en contact avec eux par le biais
du Site. Tout échange, et tout éventuel contrat qui serait signé
entre les Utilisateurs du Site, et les Partenaires et/ou les différents
prestataires qui entrent en contact avec eux par le biais du Site,
suite à ces échanges, sont sous l’entière responsabilité de ces
derniers.
• Pantheon immobilier n’est pas tenue responsable de tout
dommage ou de tout préjudice résultant de toutes
communications, interactions, relations, contrats, ou litiges de
toute nature avec une personne qui a contacté l’Utilisateur via le
Site ou à l’occasion de son utilisation. En particulier, et sans que
cette liste soit limitative, Pantheon immobilier ne pourra être
tenue pour responsable en cas d’annonce inexacte, de non
conclusion de contrats, d’insolvabilité d’un cocontractant, de
non-conformité d’un logement, etc…

FORCE MAJEURE

La responsabilité de Pantheon immobilier ne pourra pas être
recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou
retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la
jurisprudence des Tribunaux français et notamment les catastrophes
naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de
télécommunications ou du réseau électrique. Les obligations de
l’Utilisateur et de Pantheon immobilier seront suspendues et leur
responsabilité ne saurait être engagée dans de pareils cas.

RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être adressée à Pantheon immobilier via les
formulaires de contact disponibles sur le Site.
INTITULÉ DES CLAUSES
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la
commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte
d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur
lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de
contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est
réputé non écrit.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE
COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au
droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit,
relative à l’application des présentes Conditions Générales et à
l’utilisation et à la consultation du Site doit, à défaut d’accord amiable
entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls
compétents.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En plus des autres informations visées dans les présentes Conditions
Générales d’Utilisation, il est indiqué que Pantheon immobilier ne fait
que mettre en relation, selon les modalités décrites dans les présentes
Conditions Générales d’Utilisation, des Partenaires, professionnels de
l’immobilier (agences immobilières ou promoteurs immobiliers) et
des particuliers en vue de l’éventuelle conclusion d’une vente ou
d’une location de biens immobiliers neufs ou anciens. Pantheon
immobilier n’intervient pas dans les litiges qui pourraient exister entre
les particuliers et les Partenaires susvisés.