Guide Immobilier
Qu’est-ce qu’un Mandat de Vente ?
Le mandat de vente est un contrat signé entre deux parties, le propriétaire du bien, appelé le Mandant et un professionnel de l’immobilier, appelé le Mandataire. Il autorise ainsi l’agence ou le mandataire immobilier à agir au nom et pour le compte du propriétaire et à mettre en place toutes les démarches et actions pour vendre le bien.
Quels sont les différents types de Mandats de Vente ?
Le Mandat EXCLUSIF
Le propriétaire confie son bien à un seul professionnel de l’immobilier, le Mandataire. Il ne peut le vendre par lui-même. En contrepartie, le Mandataire met en place tous les moyens nécessaires en sa possession pour vendre le bien.
« Votre prix est protégé par l’exclusivité et par absence de concurrents, aucune négociation n’est possible, vente au prix du mandat ».
Le Mandat SIMPLE
Le propriétaire à la possibilité de confier son bien à plusieurs professionnels de l’immobilier. Il peut également le vendre par lui-même.
« Attention cependant à ne pas dévaloriser votre bien. La multitude d’interlocuteurs, la multiplication des annonces ainsi que les différents prix affichés desservent le bien et incitent à la négociation. »
Le Mandat SEMI-EXCLUSIF
Le propriétaire confie la mise en vente de son bien immobilier à un seul professionnel. Contrairement à l’exclusivité, le propriétaire garde la faculté de rechercher par lui-même un potentiel acquéreur.
« Le prix est protégé par l’absence de concurrents professionnels, une agence impliquée et une liberté d’une vente en directe. »
!! N’attendez-plus, contactez-vite un conseiller PANTHEON Immobilier, il vous apportera toutes les réponses à vos questions !!
Comment nous aider à vendre votre bien ?
- Préparez-nous tous les documents nécessaires à la vente.
- Laissez-nous une clé de votre logement. Nos collaborateurs pourront être plus réactifs pour les visites.
- Votre logement doit être rangé, propre et lumineux. Le client doit pouvoir se projeter dans sa future acquisition.
!! Nous vous faisons confiance !!
QUELS SONT LES DOCUMENTS A FOURNIR POUR LA VENTE DE MON BIEN ?
- Copie de l’acte d’achat
- Copie des 3 derniers PV d’Assemblée Générale de copropriété.
- Copie des 2 derniers décomptes des charges annuels
- Copie du règlement de copropriété et modificatifs
- Carnet entretien de l’immeuble
- Pré-état-daté
- Fiche synthétique de copropriété
- Copie de la dernière taxe foncière
- Copie des plans
- Copie du bail en cours (si le logement est loué)
- Diagnostics :
- Le métré Carrez (Mesurage).
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
- Le Diagnostic Amiante.
- Le Diagnostics Plomb.
- Le Diagnostic Gaz.
- Le Diagnostic Electrique
- Le Diagnostics ESRIS
LES DIAGNOSTICS TECHNIQUES :
Le diagnostic gaz
Entré en vigueur le 01.11.2007, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l’installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d’un logement.
Le diagnostic électrique
L’état de l’installation intérieure d’électricité, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l’installation d’électricité a plus de 15 ans. Le DDT doit être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d’un logement.
Le diagnostic plomb
Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s’il a été construit avant 1949. Le DDT doit être remis à l’acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d’un logement.
Le diagnostic Amiante
L’état d’amiante est un document qui mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Le DDT doit être remis à l’acquéreur en cas de vente d’un logement.
Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
Calcul de la quantité d’énergie consommée ou estimée, classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique (10 ans).
Le diagnostic Carrez
En vigueur depuis le 18 décembre 1996, elle impose la mention de la superficie privative dans les avant-contrats de vente pour les biens en copropriété (validité 30 ans si pas de travaux ou de modifications)
L’ESRIS (Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols)
Répertorie les risques sur la commune et plus précisément ceux impactant l’immeuble pour informer les acquéreurs au moment de l’achat. (Validité 6 mois, fournie gratuitement par l’agence).
ACHETER DANS LE NEUF ou VEFA :
(Vente en Etat de Futur Achèvement).
Contrairement à l’achat d’un bien immobilier dans l’ancien, un achat dans le neuf ne vous permet pas dans la plupart du temps de voir ou de visiter celui-ci. Le promoteur immobilier vend la quasi totalité d’un programme immobilier sur plan ou VEFA (Vente en Etat de Futur Achèvement). Ces constructions ont l’avantages d’être construites selon des normes environnementales imposées par l’état. Ils sont conçus de manière à respecter toutes les exigences en matière de performance énergétique (isolation thermique et phonique, chauffage à granulés, pompe à chaleur, chauffage solaire…) et de réduction des gaz à effets de serre.
C’est quoi la RE 2020 ?
Cette nouvelle norme impose aux promoteurs immobiliers de venir renforcer la performance énergétique, l’empreinte environnementale et la capacité du bâtiment à générer de l’énergie.
http://www.rt-batiment.fr/IMG/pdf/guide_re2020_dhup-cerema.pdf
LA TOUR ELITHIS : UN MODÈLE D’IMMOBILIER NEUF À ÉNERGIE POSITIVE
Dans le meilleur de l’immobilier neuf, vous obtenez la tour Elithis du quartier Danube de Strasbourg ; bâtiment à énergie positive, c’est-à-dire qui produit plus d’énergie qu’il n’en consomme. La tour offre une facture d’électricité quasi nulle à ses habitants ainsi qu’une panoplie d’objets connectés chargés d’optimiser l’énergie consommée pour chaque équipement des logements. Dans un avenir proche ces technologies connectées devraient équiper une grande partie des appartement neufs.
!! N’attendez-plus, contactez-vite un conseiller PANTHEON Immobilier, il vous apportera toutes les réponses à vos questions !!
Contactez un conseiller au 06.67.67.93.62 ou par mail à pantheon.immo@gmail.com.
LES DIFFRENTES ETAPES D’UN ACHAT DANS LE NEUF OU VEFA :
1er Etape : LE CONTRAT DE RESERVATION
Une fois votre choix fait, vous formaliserez votre acquisition par la signature d’un contrat de réservation ainsi que le versement d’un acompte equivalent à 5% du montant de votre logement.
2eme Etape : CHOIX DES MATERIAUX et TMA
Les Travaux Modificatifs Acquéreurs vous permettent de modifier le plan de votre logement (ajout ou suppression de cloisons, des prises électriques etc…) et toujours dans le respect des contraintes techniques.
Le promoteur vous donne la possibilité de faire un choix de matériaux concernant le revêtement des sols (carrelages ou parquets), un choix sur le revêtement des murs ainsi que la couleur.
3eme Etape : FINANCEMENT
C’est à vous de faire les démarches nécessaires auprès des banques ou courtiers pour obtenir le financement. En général un délai d’un mois vous est accordé pour apporter un accord de solvabilité.
4eme Etape : SIGNATURE CHEZ LE NOTAIRE
Une fois votre financement validé et l’offre de prêt éditée, il ne reste plus que la prise de rdv pour la signature de l’acte authentique chez le notaire.
5eme Etape : VISITE DE CLOISON
La visite de cloison ce fait en générale à quelques semaines de la date de livraison. Cette visite vous permet de jeter un dernier coup d’œil sur le choix des matériaux que vous aviez choisis ainsi que le respect des travaux modificatifs.
6eme Etape : VISITE DE PRE-LIVRAISON
Votre appartement terminé, une dernière visite s’imposera afin de relever d’éventuelles imperfections de votre logement.
7eme Etape : REMISE DES CLEFS
Votre logement est fini, l’état des lieux d’entrée fait, la remise des clefs est faite, et vous voilà chez vous.
Avec PANTHEON Immobilier finit les multiples rdv qui vous remplissent votre agenda.
Nous regroupons la quasi-totalité des logements neufs à vendre sur la région. Nos collaborateurs sont là pour vous soulager, vous libérer du temps pour vous et votre famille.Confiez-nous votre projet immobilier !
!! Le temps c’est de l’argent !!
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POURQUOI ACHETER DANS LE NEUF ?
L’achat dans le neuf, nous offre certains avantages que nous n’avons pas dans l’immobilier ancien.
L’immobilier neuf est soumis à une réglementation en vigueur. Ces constructions ont l’avantages d’être construites selon des normes environnementales imposées par l’état. Ils sont conçus de manière à respecter toutes les exigences en matière de performance énergétique (isolation thermique et phonique, chauffage à granulés, pompe à chaleur, chauffage solaire, utilisation d’énergie renouvelables) et de réduction des gaz à effets de serre.
La RE 2020, cette nouvelle norme impose aux promoteurs immobiliers de venir renforcer la performance énergétique, l’empreinte environnementale et la capacité du bâtiment à générer de l’énergie.
Frais de notaire réduit dans le neuf
Les frais de notaire s’élèvent entre 2 et 3 % du prix d’acquisition. L’immobilier ancien est plus proche de 7 à 8 % du prix d’achat. Cette différence est due aux droits d’enregistrement et de mutation qui sont moins élevés dans le neuf que dans l’ancien. Le notaire ne perçoit qu’environ 1% du prix de l’acquisition. Ces honoraires sont définis par un barème fixé par décret, et qui est proportionnel au prix de vente.
Composition des frais de notaire :
- Droits de mutation : sont des taxes et impôts que paient l’acquéreur à l’état par l’intermédiaire du notaire (taxe sur la publicité foncière, droit d’enregistrement etc…)
- Emoluments du notaire : correspond à la rémunération perçue par le notaire. Ces honoraires sont fixés par l’état et sont d’environ 1%.
- Débours : frais administratifs servant à faire le transfert de propriété (conservateur des hypothèques, les frais de publication de vente, timbres, extrait cadastrale, géomètre etc…)
Simulateur calcul frais de notaire –
http://frais-de-notaire.fr/fraisdenotaire/calcul-frais-de-notaire/simuler-frais-de-notaire
Garanties décennale
Tous les constructeurs immobiliers doivent souscrire une assurance décennale. Cette assurance permet de protéger les acquéreurs de tous dommages survenus au cours des 10 premières années qui viendrait compromettre la solidité de l’ouvrage construit (fissures sur les murs porteur, risque d’effondrement de la toiture…). La garantie 10 ans cours à partir de la réception du logement.
Garantie biennale
Cette assurance couvre le mauvais fonctionnement des équipements (robinetterie, radiateurs, volets …) pendant 2 ans à partir de la date de réception.
Garantie de parfait achèvement
Cette garantie couvre les malfaçons qui ont été notés sur le procès-verbal de réception des travaux ainsi que ceux qui pourraient apparaître durant l’année en cours. Si toutefois, il devait apparaître des malfaçons, la prise en charge de celles-ci sont imputées au constructeurs qui doit impérativement les résoudre.
La garantie extrinsèque
Cette garantie est prévue par le code de la construction et de l’habitation. Elle intervient lorqu’il y a une défaillance du constructeur ou promoteur immobilier, en achevant les travaux suspendus. L’acheteur a la garantie que son bien lui sera livré.
Charges de copropriétés faibles
Les nouvelles constructions sont conçues de manière à respecter toutes les exigences en matière de performance énergétique (isolation thermique, pompe à chaleur, chauffage solaire…) et de réduction des gaz à effets de serre. Ces normes permettent ainsi une diminution de la consommation de chauffage. Un bien dans l’ancien peut engendrer des travaux imprévus (ravalement de façade, remplacement d’équipements vétustes…) et par conséquent des charges plus élevées.
Exonération de la taxe foncière
Selon la ville où vous résidez, vous avez la possibilité de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pendant 2 ans à partir de la date de livraison.
TVA réduite
Certaines opérations immobilières bénéficient d’une tva de 5.5 % ou 7% au lieu de 20% pour l’achat de sa résidence principale. Ce dispositif est soumis à conditions :
- Plafond de ressources
- Localisation zone ANRU
- La personne qui achète doit être une personne physique
Quels sont les plafonds de ressources ?
| Ne Nombre de personnes au foyer | Paris et les communes limitrophes | Ile-de-France, hors Paris et communes limitrophes | Autres territoires |
|---|---|---|---|
|
1 personne |
34 229 € |
34 229 € |
29 759 € |
|
2 personnes |
51 158 € |
51 158 € |
39 740 € |
|
3 personnes |
67 061 € |
61 495 € |
47 791 € |
|
4 personnes |
80 067 € |
73 660 € |
57 694 € |
|
5 personnes |
95 262 € |
87 199 € |
67 872 € |
|
6 personnes |
107 195 € |
98 125 € |
76 490 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 11 945 € |
+ 10 934 € |
+ 8 531 € |
Le PTZ ou Prêt à Taux Zéro dans le neuf
Cette aide financière qui facilite l’accession à la propriété n’est disponible qu’aux primo-accédant. Est considéré primo-accédant, toutes personnes n’étant pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Le bénéficiaire de ce prêt ne paie pas d’intérêts sur les sommes octroyées. Le montant peut atteindre jusqu’à 40% du prix du logement.
PTZ : revenus maximum selon le nombre de personnes au foyer et la zone du logement :
| Ne Nombre de personnes au foyer | Zone A et A bis | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
|
1 personne |
37 000 € |
30 000 € |
27 000 € |
24 000 € |
|
2 personnes |
51 800 € |
42 000 € |
37 800 € |
33 600 € |
|
3 personnes |
62 900 € |
51 000 € |
45 900 € |
40 800 € |
|
4 personnes |
74 000 € |
60 000 € |
54 000 € |
48 000 € |
|
5 personnes |
85 100 € |
69 000 € |
62 100 € |
55 200 € |
|
6 personnes |
96 200 € |
78 000 € |
70 200 € |
62 400 € |
|
7 personnes |
107 300 € |
87 000 € |
78 300 € |
69 600 |
|
A partir de 8 |
118 400 € |
96 000 € |
86 400 € |
76 800 € |
Pour le calcul du PTZ, la déclaration fiscale de N-2 est à prendre en compte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871
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Investir dans le neuf en loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif qui permet d’acheter un logement neuf et profiter d’avantages fiscaux. Cette loi a été créé en 2014 (loi défiance 2015) pour relancer le marché de la construction des logements neufs en France.
Le dispositif Pinel vous permet une réduction d’impôt sur le revenu de 12, 18 ou 21 % répartie sur une durée de 6 ,9 ou 12 ans. Le montant maximum en investissement est plafonné à 300.000 €. Ce dispositif donne la possibilité de louer aux ascendants ou descendants ne résidant pas dans le même foyer fiscal.
- 12 % du montant investit répartit sur une durée de 6 ans
- 18 % du montant investit répartit sur une durée de 9 ans.
- 21 % du montant investit répartit sur une durée de 12 ans (9 ans + 3 ans)
Exemple pour un investissement de 250.000 € sur 6 ans :
- La réduction d’impôt est de 30.000 € soit 5000 € par an pendant 6 ans.
Certaines conditions sont à respecter pour y être éligible :
- Plafonds de loyer de ressources du locataire
- Plafond du M² à respecter selon la zone
- Zones d’éligibilité à la loi Pinel
- Des délais de construction et d’achèvement
- Des normes thermiques et environnementales Pinel.
Plafonds de ressources du foyer :
| Foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
|---|---|---|---|
|
Célibataire |
38 377 € |
38 377 € |
31 280 € |
|
Couple |
57 357 € |
57 357 € |
41 772 € |
|
+ 1 personne à charge |
75 188 € |
68 946 € |
50 233 € |
|
+ 2 personnes à charge |
89 769 € |
82 586 € |
60 643 € |
|
+ 3 personnes à charge |
106 807 € |
97 766 € |
71 340 € |
|
+ 4 personnes à charge |
120 186 € |
110 017 € |
80 399 € |
|
Par personne à charge supplémentaire |
+ 13 390 € |
+ 12 258 € |
+ 8 969 € |
Les plafonds de loyers :
Prix du m² 2021 en fonction des zones :
| Zone Pinel | Prix maximum au m² |
|---|---|
|
A bis |
17,55 € |
|
A |
13,04 € |
|
B1 |
10,51 € |
>>> Faire une simulation loi Pinel.
https://www.loi-pinel-logement.org/logement-loi-pinel-bing?msclkid=84fd93e0692e1c613a50f2452d9be70c
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Loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif qui permet d’acheter un logement neuf et profiter d’avantages fiscaux. Cette loi a été créé en 2014 (loi défiance 2015) pour relancer le marché de la construction des logements neufs en France.
Le dispositif Pinel vous permet une réduction d’impôt sur le revenu de 12, 18 ou 21 % répartie sur une durée de 6 ,9 ou 12 ans. Le montant maximum en investissement est plafonné à 300.000 €. Ce dispositif donne la possibilité de louer aux ascendants ou descendants ne résidant pas dans le même foyer fiscal.
- 12 % du montant du capital investit répartit sur une durée de 6 ans
- 18 % du montant du capital investit répartit sur une durée de 9 ans.
- 21 % du montant du capital investit répartit sur une durée de 12 ans (9 ans + 3 ans)
Exemple pour un investissement de 250.000 € sur 6 ans :
- La réduction d’impôt est de 30.000 € soit 5000 € par an pendant 6 ans.
Certaines conditions sont à respecter pour y être éligible :
- Plafonds de loyer de ressources du locataire
- Plafond du M² à respecter selon la zone
- Zones d’éligibilité à la loi Pinel
- Des délais de construction et d’achèvement
- Des normes thermiques et environnementales à respecter (RT 2012 et à partir du 1er janvier 2022, elle devient RE 2020).
Plafonds de ressources du foyer :
| Foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
|---|---|---|---|
|
Célibataire |
38 377 € |
38 377 € |
31 280 € |
|
Couple |
57 357 € |
57 357 € |
41 772 € |
|
+ 1 personne à charge |
75 188 € |
68 946 € |
50 233 € |
|
+ 2 personnes à charge |
89 769 € |
82 586 € |
60 643 € |
|
+ 3 personnes à charge |
106 807 € |
97 766 € |
71 340 € |
|
+ 4 personnes à charge |
120 186 € |
110 017 € |
80 399 € |
|
Par personne à charge supplémentaire |
+ 13 390 € |
+ 12 258 € |
+ 8 969 € |
Plafond de loyer 2021 :
| Zone Pinel | Prix maximum au m² |
|---|---|
|
A bis |
17,55 € |
|
A |
13,04 € |
|
B1 |
10,51 € |
>>> Faire une simulation loi Pinel.
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Qu’est-ce que la loi DENORMANDI ?
La loi Denormandie est un dispositif mise à place depuis le 1er janvier 2019 et vient compléter la loi Pinel. Ce dispositif permet la rénovation de certaines constructions vétustes et ainsi améliorer le parc immobilier français. Ce système est à destination des investisseurs et permet une défiscalisation avantageuse dans le même procéder que la loi Pinel.
- 12 % du montant répartit sur une durée de 6 ans
- 18 % du montant répartit sur une durée de 9 ans.
- 21 % du montant répartit sur une durée de 12 ans (9 ans + 3 ans)
Les conditions du dispositif Denormandie
- Plafonds de loyer de ressources du locataire
- Plafond du m² à respecter selon la zone
- Zones d’éligibilité à la loi Denormandie
Plafonds de loyer 2021
| Zone Pinel | Prix maximum au m² |
|---|---|
|
Zone A |
12,95 € / m² |
|
Zone A bis |
17,43 € / m² |
|
Zone B1 |
10,44 € / m² |
|
Zone B2 |
9,07 € / m² |
Plafonds de ressources 2021
Revenus du ou des locataires ne doivent pas dépasser :
| Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
|---|---|---|---|
|
Personne seule |
38 465 € |
38 465 € |
31 352 € |
|
Couple |
57 489 € |
57 489 € |
41 868 € |
|
Personne seule ou couple + 1 personne à charge |
75 361 € |
69 105 € |
50 349 € |
|
ContentPersonne seule ou couple + 2 personnes à charge |
89 976 € |
82 776 € |
60 783 € |
|
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge |
107 463 € |
97 991 € |
71 504 € |
|
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge |
120 463 € |
110 271 € |
80 584 € |
|
Majoration à partir de la 5e personne |
+13 421 € |
+12 286 € |
+8 990 € |
Quels sont les conditions d’application du dispositif ?
- Investir dans un logement entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
- S’engager à louer le bien pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
- Respecter les plafonds de loyers et de ressources
- Entreprendre des travaux de rénovation représentant au moins 25% du coût de l’opération dans une limite de 300.000 €.
Ce dispositif vous permet de louer aux ascendants et descendants. Les zones d’éligibilité sont étendues par rapport au dispositif Pinel.
Quels sont les travaux éligibles au dispositif Denormandie ?
La rénovation du bien devra :
- Améliorer d’au moins 25 % la performance énergétique par des travaux d’isolation, de changement de chaudière ou des fenêtres etc…
Avantages loi Denormandie
- Réduction d’impôt allant jusqu’à 21 % du montant investit sur 12 ans.
- Rénovation du patrimoine immobilier français.
- Possibilité d’un financement sans apport
- Possibilité de louer aux ascendant et descendants
- Déductions des charges de ses impôts (taxe foncière, assurance, frais de gestion locative, intérêts d’emprunt…)
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Que veut dire LMNP et LMP ?
« Location Meublée Non Professionnelle » est un régime fiscal permettant de louer un bien en meublé.
Comment louer un bien en « meublé » ?
Avant tout, le bien doit être loué à usage d’habitions et disposer d’un certain nombre de meubles et mobiliers. Ci-dessous la liste exhaustive :
- Un lit avec une couette ou une couverture
- Une table et des chaises
- Une plaque de cuisson
- Des volets ou des rideaux pour les chambres
- Ou four ou un micro-onde
- Un frigo
- Un congélateur ou un compartiment de congélation fourni avec le frigo
- De la vaisselle
- Des étagères
- Des luminaires
- Des ustensiles et du matériel ménager (balai, serpillière ou aspirateur si le logement comporte de la moquette…)
Qui peut investir en LMNP ?
Tous les contribuables français souhaitant acquérir un bien en investissement peuvent bénéficier de cet avantage fiscal. Les locations à usage touristique (location saisonnière) ou résidence de service sont également concernées par ce dispositif.
Quelles sont les conditions à respecter pour faire la LMNP ?
- Être propriétaire du logement mis en location
- Percevoir moins de 23.000 € de revenus locatifs par an (ou que vos revenus représentent moins de 50 % de vos revenus globaux).
- Ne pas être inscrit en tant que Loueur de Meublés Professionnel (LMP) au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Le logement mis en location doit faire au minimum 9 mètres carrés
- S’enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
Avantages de la LMNP
Deux choix se présentent à vous :
- Le régime micro BIC (Bénéfices industriels Commerciaux) vous permet un abattement de 50 % de vos revenus locatifs perçus.
- Le régime réel vous permet de déduire toutes les charges et ainsi réduire l’assiette fiscale. Ce régime permet d’amortir le prix d’achat du logement appelé « l’amortissement comptable ».
Les charges déductibles le cadre d’une location meublée non professionnelle sont les suivantes :
- Intérêts d’emprunts ;
- Taxe foncière ;
- Honoraires versés à un tiers ;
- Travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration du bien ;
- Frais de notaire ;
- Primes d’assurance ;
- Charges de copropriété.
LMP ?
« Location Meublée Professionnelle » est un régime fiscal concernant les contribuables qui louent un logement meublé et qui cumulent les trois critères suivants :
- Revenus locatifs supérieurs à 23.00 € par an
- Les recettes doivent être supérieurs au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal.
Le loueur meublé professionnel n’est pas obligé d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Quels sont les avantages du LMP ?
Imputation des déficits : déduction du déficit sur votre revenu global de l’année et ce sans limitation de montant. L’excédent de déficit est ensuite reporté sur vos revenus des six années suivantes.
Plus-values professionnelle : vous bénéficiez du régime des plus-values professionnelles ainsi, vous êtes totalement exonéré de taxation en cas de vente d’un logement si ce dernier est loué depuis au moins cinq ans et si vos recettes ne dépassent pas 90.000 €.
Impôt sur la fortune immobilière : la LMP n’est pas soumis l’IFI (qui remplace l’ISF depuis le 1er janvier 2018) à condition que le bénéfice professionnel soit supérieur aux autres revenus du foyer.
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Qu’est-ce que la loi MALRAUX ?
Une solution de défiscalisation dédiée à l’immobilier ancien situé dans un secteur sauvegardé. Cette loi vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % à 30 % du montant des travaux réalisés. Ils doivent être obligatoirement effectués par un architecte des bâtiments de France afin de contrôler s’ils sont conforment à l‘architecture.
Quels sont les avantages de la loi Malraux ?
- Une réduction pouvant aller jusqu’à 30 % du montant des travaux réalisés.
- Le montant des travaux ne doit pas dépasser 400.000 sur une période de 4 ans.
- Une marge defiscalisable plus intéressante.
- Cette loi n’est pas soumise au plafond des niches fiscales.
- Location du bien sans plafonds de ressources ou de loyer, par conséquent, meilleure rentabilité.
Quels sont les conditions de la loi Malraux ?
Pour profiter des avantages fiscaux de la loi malraux il faudra respecter plusieurs points :
- Investir sur un bien éligible à la loi Malraux et dans un secteur sauvegardé.
- Les travaux sont limités à 400.000 € sur 4 ans.
- Louer votre bien comme résidence principale pendant 9 ans
- Faire intervenir un architecte des bâtiments de France pour superviser les travaux afin qu’il respecte les matériaux indispensables à l’architecture du bien.
- Louer le bien dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux
- Louer votre bien comme résidence
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La loi CENSI-BOUVARD
Entrée en vigueur 1er janvier 2009 et fin prévu le 31 décembre 2021.
Censi-Bouvard est un dispositif de défiscalisation. Il a été mise en place pour favoriser les investissements immobiliers locatifs meublés et les résidences de services. Il permet aux investisseurs une réduction d’impôt sur le revenu et un remboursement de la TVA représentant au total 31 % du montant de l’investissement.
Qui peut bénéficier de la loi Censi-Bouvard ?
Tous les contribuables français même ceux résidants à l’étranger dits « Non-résidents Schumaker » et fiscalement domiciliés en France qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2021 un logement neuf ou VEFA (Vente en Etat de Futur Achèvement). Peut également bénéficier de ce dispositif tous logements achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation et loué en meublé à l’exploitant d’une Résidence de Services durant au moins 9 ans.
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